LES TARIFS MRB NOTAIRE
Un tarif réglementé fixé par l'État
Certains actes et prestations font l’objet d’une tarification prévue au décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et à l’Arrêté du 28 avril 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires :
- Avant la signature d’un acte, le notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais.
- Il est tenu de vous demander une provision pour laquelle il vous donne un reçu correspondant à votre versement.
- A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un compte détaillé faisant ressortir distinctement :
- les droits payés au Trésor Public,
- les dépenses engagées pour votre compte,
- les émoluments, avec référence au tarif ou les honoraires demandés.
- Consulter les tarifs réglémentés (pdf)
Pour les actes et prestations non tarifés
Pour les autres prestations, la rémunération est librement fixée entre le notaire et le client et donne lieu à la signature d’une convention d’honoraires.
Le nouveau seuil de l’obligation de virement est fixé à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015.
À compter du 1er janvier 2015 le seuil à partir duquel les paiements émis ou reçus par les notaires pour les actes donnant lieu à publicité foncière et devant obligatoirement être effectués par virement, a été fixé à 3 000 € (trois mille euros) par le décret en Conseil d’Etat n° 2013-232 du 20 mars 2013 pris en application de l’article L.116-6-1 du Code monétaire et financier issu de la loi de 28 mars 2011.
Actes courants
Rédaction et réception de promesse de vente
Etablissement d’un compte de répartition
Offert
150€ HT soit 180€ TTC
50€ HT soit 60€ TTC
0,38€ HT soit 0,46€ TTC
1.07% du capital énoncé
Droit de la famille
Dépôt Changement de régime matrimonial
300€ HT soit 360€ TTC
600€ HT soit 720€ TTC
Droit des sociétés
Engagement Dutreil
Selon devis
Selon devis
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